Conditions générales de vente
Chez Signova, nous mettons un point d’honneur à bâtir une relation de confiance durable avec nos partenaires. Afin de garantir une collaboration sereine et une exécution irréprochable de vos projets de signalétique, vous trouverez ci-dessous nos Conditions Générales de Vente. Ces dispositions définissent les engagements mutuels nécessaires pour transformer vos idées en réalisations concrètes, avec la rigueur et la qualité qui caractérisent notre savoir-faire
ARTICLE 1 : CADRE CONTRACTUEL ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions régissent l’ensemble des transactions, services et contrats conclus entre la société Signova, établie au 7 Zone industrielle Kehlen, L-8287 Kehlen, et ses partenaires commerciaux, que les prestations soient réalisées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’international. Sauf accord écrit spécifique de notre part, ces dispositions priment sur toute autre condition d’achat émanant du Client. En validant un devis ou en confirmant une commande, le Client accepte sans réserve le présent cadre contractuel et renonce à ses propres documents commerciaux.
ARTICLE 2 : OFFRES COMMERCIALES ET RÉVISION DES TARIFS
Nos propositions de prix sont valables pour une période de 30 jours calendaires suivant leur émission. Passé ce délai, Signova se réserve le droit de confirmer ou de réactualiser l’offre. Nos tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction de facteurs externes tels que la fluctuation du cours des matières premières, les variations monétaires ou tout changement structurel du projet en cours. Une période de grâce de 48 heures est accordée à Signova pour rectifier toute erreur de rédaction manifeste sur une offre émise.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT ET MODIFICATION DES COMMANDES
Une commande est considérée comme définitive dès que Signova reçoit un bon de commande ou tout support écrit validant l’accord. Le Client reconnaît avoir été pleinement conseillé sur les caractéristiques et les limites techniques des produits avant son achat. Signova s’engage à employer les moyens nécessaires pour respecter les délais prévus, bien que ceux-ci soient communiqués à titre indicatif. Aucune modification de commande ne sera acceptée après la validation du prototype ou du Bon à Tirer (BAT), sauf accord écrit de Signova.
ARTICLE 4 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET CONFORMITÉ
Le Client reconnaît être seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires liées à l’installation, qu’il s’agisse de l’Administration Communale, des Ponts et Chaussées ou des Sites et Monuments. Signova décline toute responsabilité en cas de défaut d’autorisation, de refus administratif ou de non-conformité aux règlements locaux. Par conséquent, tout démontage ou modification requis par les autorités sera à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ GRAPHIQUE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Droits de reproduction : Le Client assure détenir les droits de propriété intellectuelle pour tout document transmis à Signova. Signova ne pourra être tenue responsable en cas de litige relatif aux droits d’auteur engagé par un tiers.
- Propriété de Signova : Toutes nos créations (maquettes, fichiers, visuels, montages) restent notre propriété exclusive conformément aux lois sur la propriété industrielle. Toute copie ou imitation sans autorisation préalable constitue un acte de contrefaçon.
- Éthique : Signova se réserve le droit de refuser toute production contraire au code de déontologie du Conseil de la Publicité du Grand-Duché de Luxembourg.
ARTICLE 6 : VALIDATION TECHNIQUE (BAT) ET RISQUES PARTICULIERS
Le Client est tenu de vérifier rigoureusement les épreuves soumises. La signature du BAT dégage Signova de toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs (orthographe, design) découvertes après la production.
Attention particulière : La pose d’adhésifs sur vitrages peut induire des contraintes thermiques provoquant des fissures. Il appartient au Client de consulter son fournisseur de vitrage pour valider la faisabilité du projet. Signova ne pourra être actionnée en cas de bris thermique.
ARTICLE 7 : LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET ASSURANCE VÉHICULES
La livraison s’effectue soit par retrait en nos ateliers, soit par installation chez le Client. Dès cet instant, les risques de perte ou de dégradation sont transférés au Client. En cas de dommages liés au transport, le Client doit exercer son recours directement contre le transporteur. Les retards ou livraisons partielles ne justifient ni l’annulation de la commande, ni une demande d’indemnité. Couverture Assurance : Les véhicules confiés à Signova pour marquage ou transformation restent sous la couverture d’assurance exclusive de leur propriétaire durant toute la durée des travaux, que ce soit lors de leurs déplacements ou pendant leur entreposage dans nos ateliers.
ARTICLE 8 : RÉCEPTIONS ET RÉCLAMATIONS
Tout vice apparent doit être signalé par courrier recommandé dans les huit jours suivant la réception. À défaut, la prestation est considérée comme conforme. L’utilisation même partielle de la fourniture vaut acceptation définitive. Si le Client ne récupère pas ses produits après avis, Signova pourra facturer la marchandise et les frais de stockage associés.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENTS
Nos prix s’entendent hors TVA (17%) et hors frais de transport.
Paiement : Les factures sont payables au comptant et sans escompte. Des acomptes peuvent être exigés.
Retards : Le défaut de paiement entraîne l’application d’intérêts légaux de plein droit. Signova pourra suspendre les commandes en cours et réclamer la restitution du matériel non payé conformément à la clause de réserve de propriété. Toute contestation de facture doit intervenir par écrit sous huitaine.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations contractuelles est suspendue en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté (grèves, lock-out, interruptions de transport, guerres, attentats, pénuries de matières premières ou intempéries). La partie impactée doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais avec preuve à l’appui. Aucune indemnité ne pourra être réclamée durant cette suspension. Les parties s’engagent à collaborer pour limiter les préjudices. Si l’événement persiste plus de 60 jours, une renégociation sera tentée ; à défaut d’accord, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite.
ARTICLE 11 : DROIT À L’IMAGE ET PROMOTION
Signova se réserve le droit de publier les photographies de ses réalisations sur ses supports publicitaires. Le Client peut s’y opposer ou demander le retrait d’une publication par écrit, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.
ARTICLE 12 : LÉGISLATION ET COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à son exécution sera porté devant les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.